luana

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Honoraires

 

Les honoraires de l'avocat sont libres et fixés librement en accord avec son client.

 

L’établissement d’une convention d’honoraires écrite qui précisera en détail les modalités de calcul des frais et honoraires, ainsi que les conditions de leur facturation est obligatoire.

Les critères de fixation de l’honoraire sont notamment : la difficulté de l’affaire, le temps consacré au dossier, l'urgence du dossier et les frais exposés. 

L'honoraire peut être facturé au temps passé ou de manière forfaitaire.

Contrat de protection juridique

 
Un contrat de protection juridique est une garantie qui peut figurer par inclusion dans différentes polices d’assurance (habitation, automobile, cartes de crédit, complémentaire santé …) ou avoir fait l’objet d’une souscription séparée. 

 

Cette garantie peut couvrir la procédure envisagée et tous les frais y afférents. 

L'aide juridictionnelle
 

Le cabinet de Maître Luana IANNAZZONE ZINDEL accepte d'intervenir en aide juridictionnelle.

 

L'Aide Juridictionnelle totale ou partielle peut-être accordée à toute personne physique : 

  • de nationalité Française
  • ressortissante d'un état-membre de l'Union Européenne ou d'un Etat ayant conclu une convention internationale en ce sens avec la France
  • de nationalité étrangère mais résidant habituellement et régulièrement en France
  • mineure de nationalité étrangère sans condition de résidence régulière
  • étrangère quelque soit sa situation, lorsqu'elle est impliquée dans une procédure pénale, lorsqu'elle est témoin assisté, inculpée, prévenue, accusée, condamnée, partie civile ou faisant l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, sans condition de résidence régulière
  • étrangère faisant l'objet d'une procédure d'expulsion, d'une rétention administrative, du maintien en zone d'attente, contestant un arrêté d'expulsion ou de reconduite à la frontière ou encore faisant l'objet d'un refus de titre de séjour

 

Les personnes titulaires du RSA  bénéficient de plein droit de l'Aide Juridictionnelle (ATTENTION : il faut tout de même en faire la demande)